J.O. 302 du 30 décembre 2006
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Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0600410A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
II. - Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation. »Article 2
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la même date que l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy