Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France <BR>

J.O. 302 du 30 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France

NOR : INDI0609483A

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 (a) de son article 1er ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret no 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation adminisrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France,

Arrêtent :

Article 1

Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. - En application du 9 (a) de l'article 1er du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi. »

Article 2

La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2006.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources

énergétiques et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Gaubert