Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel <BR>

J.O. 302 du 30 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

NOR : INDI0609445A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret no 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, en date du 10 novembre 2006, adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué à l'industrie,

Arrêtent :

Article 1

La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés à la présente décision, entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2006.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

A N N E X E

TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT

DE GAZ NATUREL

I. - Définitions

Point d'interconnexion des réseaux (PIR) :

Point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).

Point d'interconnexion sur réseau régional (PIRR) :

Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.

Point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) :

Point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.

Point d'interface transport stockage (PITS) :

Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.

Point d'interface transport production (PITP) :

Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz.

Point d'interface transport distribution (PITD) :

Point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.

Termes d'entrée sur le réseau principal :

TCE : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière aux points d'entrée du réseau principal à partir d'un PIR ou d'un PITTM.

TCES : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir des stockages, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal en provenance d'un PITS.

TCEP : terme de capacité d'entrée sur le réseau principal à partir d'une installation de production de gaz, applicable à la souscription de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal à partir d'un PITP.

Termes de sortie du réseau principal :

TCST : terme de capacité de sortie aux points d'interconnexion des réseaux de transport, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un point d'interconnexion des réseaux (PIR).

TCS : terme de capacité de sortie du réseau principal, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie du réseau principal, sauf vers un PITS ou un PIR.

TCSS : terme de capacité de sortie du réseau principal vers les stockages, applicable à la souscription de capacité journalière de sortie vers un PITS.

TP : terme de proximité, applicable aux quantités de gaz injectées en un point d'entrée du réseau de transport et soutirées dans une zone de sortie à proximité immédiate de ce point.

Terme de liaison entre zones d'équilibrage :

TCLZ : terme de capacité de liaison, applicable à la souscription de capacité journalière de liaison entre zones d'équilibrage du réseau principal d'un même GRT.

Terme de transport sur le réseau régional :

TCR : terme de capacité de transport sur le réseau régional, applicable à la souscription de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

Terme de livraison :

TCL : terme de capacité de livraison, applicable à la souscription de capacité journalière de livraison à un point de livraison.

Capacité ferme :

Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat le caractère non interruptible.

Capacité à rebours sur le réseau principal :

Capacité permettant à l'expéditeur d'effectuer des nominations dans le sens opposé au sens dominant des flux lorsque les flux de gaz ne peuvent s'écouler que dans un seul sens. Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.

Capacité interruptible :

Capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le GRT selon les conditions stipulées dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz.

Capacité restituable :

Capacité ferme, que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment au GRT à sa demande.

Expéditeur :

Personne qui conclut avec un GRT un contrat d'utilisation du réseau de transport de gaz. L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.

PDL « à souscription » :

Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.

PDL « non à souscription » :

Point de livraison sur le réseau de distribution publique relevant des options T1, T2 et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution en vigueur.

II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz

1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de GRTgaz comporte les termes suivants :

- terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;

- terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage (TCLZ) ;

- terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;

- terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;

- terme de proximité (TP) ;

- termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).

Sur une partie du réseau principal de GRTgaz, les souscriptions se font par saison :

- saison d'été, d'avril à octobre inclus ;

- saison d'hiver, de novembre à mars inclus.

1.1. Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal

Les termes applicables à des souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 302 du 30/12/2006 texte numéro 50
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Aux PITTM Fos et Montoir :

- tout expéditeur souscrivant un service « continu » auprès des gestionnaires de terminal méthanier se voit attribuer une capacité annuelle ferme de base égale à 1/330 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminal méthanier. Au début de chaque mois, GRTgaz calcule, pour chaque expéditeur, l'émission journalière maximale du mois précédent. Si celle-ci excède la capacité ferme de base attribuée à l'expéditeur, GRTgaz facture à ce dernier une capacité mensuelle supplémentaire égale à la différence entre l'émission journalière maximale du mois précédent et la capacité annuelle ferme de base, à un prix égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme ;

- tout expéditeur souscrivant un service « bandeau » ou « spot » auprès des gestionnaires de terminal méthanier se voit attribuer une capacité mensuelle ferme de base égale à 1/30 de la capacité de regazéification souscrite auprès des gestionnaires de terminal méthanier. Le prix applicable est égal à 1/12 du prix de la souscription annuelle ferme.

1.2. Terme de capacité de liaison entre zones d'équilibrage

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière de liaison entre les zones d'équilibrage de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

1.3. Terme de capacité de sortie aux PIR

Les termes applicables à des souscriptions annuelles ou saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

1.4. Terme de capacité de sortie du réseau principal

Chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.

Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.

a) Jusqu'au 31 décembre 2007 :

A chaque zone de sortie du réseau principal de GRTgaz est attribué un niveau de tarif en sortie (NTS). Les termes applicables à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz sont définis dans le tableau suivant :

avec k = 0,863.

b) A partir du 1er janvier 2008 :

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 57,20 /MWh/jour par an.

1.5. Terme de proximité

Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée sur le point d'entrée du réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.

Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :

1.6. Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages

Chaque zone d'équilibrage de GRTgaz comprend un ou plusieurs PITS :

- la zone d'équilibrage Nord comprend trois PITS : Ile-de-France Nord (gaz H), Ile-de-France Sud (gaz H), Picardie (gaz B) ;

- la zone d'équilibrage Est comprend un PITS : Lorraine (gaz H) ;

- la zone d'équilibrage Ouest comprend un PITS : Centre (gaz H) ;

- la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Centre (gaz H), Salins Sud (gaz H).

Les termes (TCES et TCSS) applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :

Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée le cas échéant de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.

Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie aux PITS, sauf, exceptionnellement, aux PITS Centre. Ces capacités annuelles interruptibles ne sont commercialisées que lorsque toutes les capacités annuelles fermes ont été souscrites. Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière aux PITS Centre est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.

1.7. Capacités à rebours sur le réseau principal

Le prix applicable à des souscriptions annuelles de capacité journalière à rebours est égal à 20 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière dans le sens dominant.

La capacité à rebours existe sur les points suivants du réseau de GRTgaz :

1.8. Capacités restituables sur le réseau principal

Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR Dordogne et Hérault, et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont définies des capacités fermes, dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.

Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles ou saisonnières fermes commercialisables en un des points mentionnés précédemment, une fraction R de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles ou saisonnières fermes commercialisables est convertie en capacité restituable.

La fraction R de capacité restituable est définie dans le tableau suivant :

Le prix d'une capacité annuelle ou saisonnière restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle ou saisonnière correspondante.

Les règles de restitution et de souscription de ces capacités sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

2. Acheminement sur le réseau régional

2.1. Souscription annuelle ferme

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 45 EUR/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

La liste des points de livraison sur le réseau de GRTgaz, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.

Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, GRTgaz calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.

La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.

2.2. Souscription annuelle interruptible

Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional est réduit de 50 %.

La souscription de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité interruptible de livraison en ce point.

Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3. Livraison du gaz

3.1. Pour les consommateurs raccordés au réseau

de transport et les PIRR

Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et des PIRR, le terme de livraison est composé :

- d'un terme fixe égal à 3 600 EUR/an et par poste de livraison ;

- d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.

Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.

Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport ou un PIRR, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.

3.2. Pour les PITD

Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison est réduit de 50 %.

Sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par GRTgaz. Elle est égale à la somme :

- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les PDL « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;

- des capacités calculées par GRTgaz pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.

Les coefficients d'ajustement « A » sont définis pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :

4. Souscriptions mensuelles de capacités

Aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage :

Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée, hors Fos, Montoir, Hérault et Dordogne, aux sortie vers les PIR, hors Hérault et Dordogne, et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/8 des termes annuels correspondants.

Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée Hérault et Dordogne et aux sorties vers les PIR Hérault et Dordogne sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.

Aux PITS :

Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.

En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :

Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes multipliés par les coefficients suivants :

5. Souscriptions quotidiennes de capacités

Aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage :

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles correspondantes.

Aux PITS :

Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.

Le terme applicable à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme de capacité en ces points.

En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :

Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par GRTgaz pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.

Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.

6. Capacité horaire de livraison

Les capacités horaires de livraison ne s'appliquent qu'aux consommateurs finals raccordés au réseau de transport.

Toute souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison donne droit à une capacité horaire de livraison égale à 1/20 de la capacité journalière de livraison souscrite (sauf cas particulier où cette capacité horaire ne serait pas disponible).

Pour bénéficier, dans la mesure des possibilités du réseau, d'une capacité horaire supérieure, l'expéditeur doit acquitter un complément de prix p, égal à :

p = (Cmax - C) 10 (TCL + TCR).

où :

Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.

C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.

TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.

TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

7. Services complémentaires

7.1. « Use it or lose it » court terme interruptible

(UIOLI CT)

Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, et aux sorties vers les PIR, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.

Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

7.2. Vente aux enchères de capacité quotidienne

Aux points d'entrée, hors Fos et Montoir, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.

Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

7.3. Offre d'acheminement interruptible

à préavis court sur le réseau principal

Une offre optionnelle d'acheminement interruptible est proposée pour les sites raccordés au réseau de gaz H de GRTgaz postérieurement à l'entrée en vigueur du présent tarif, qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

- la souscription annuelle de capacité journalière de livraison est supérieure à 10 GWh/j ;

- le site est situé sur le réseau de GRTgaz à moins de 50 km, à vol d'oiseau, d'un PITTM ou d'un des points d'entrée Dunkerque, Taisnières H ou Obergailbach.

Cette offre prévoit une réduction ou une interruption de l'alimentation des sites concernés à la demande de GRTgaz, avec un préavis de 2 heures minimum lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- la quantité de gaz injectée physiquement sur le réseau au point d'entrée le plus proche est inférieure à la souscription de capacité journalière de livraison des sites bénéficiant de cette offre interruptible dans le périmètre de ce point d'entrée ;

- la température du jour est inférieure à la température moyenne journalière susceptible d'être statistiquement atteinte ou dépassée à la baisse plus de 20 jours par an, au risque 2 %.

Les conditions d'interruptibilité sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

Les expéditeurs souscrivant cette offre bénéficient d'une réduction tarifaire égale à la capacité de livraison qu'ils ont souscrite pour ce point de livraison multipliée par la somme de :

50 % du terme de capacité de sortie du réseau principal ;

50 % du terme de capacité d'entrée sur le réseau principal au point d'entrée le plus proche.

Pour un même site, un expéditeur ne peut pas cumuler la réduction tarifaire consentie au titre de cette offre optionnelle avec les réductions tarifaires consenties aux titres :

- de l'acheminement interruptible sur réseau régional ;

- du terme de proximité pour les clients situés dans les zones de sortie « Région Dunkerque », « Région Taisnières H », « Région Obergailbach ».

7.4. Injection de gaz sur le réseau

à partir d'une installation de production de gaz

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de GRTgaz à partir des points d'interface transport production sont les suivants :

- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 6 EUR/MWh/jour par an ;

- pour les autres PITP, la définition du terme applicable fait l'objet d'une étude spécifique.

7.5. Conversion de qualité de gaz

a) Conversion de qualité de gaz H en gaz B :

GRTgaz commercialise deux services annuels de conversion de gaz H en gaz B :

- un service « pointe », accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage nord ;

- un service « base » ferme, accessible aux expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage nord et détenant moins de 15 % des capacités d'entrée à Taisnières B, dans la limite de leurs besoins pour alimenter des consommateurs finals en gaz B.

Les prix des services de conversion sont définis dans le tableau suivant :

GRTgaz commercialise également des capacités mensuelles fermes de conversion pour le service base. Les coefficients mensuels applicables sont égaux aux coefficients applicables pour les capacités mensuelles de transport sur le réseau régional.

Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz H en gaz B sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

b) Conversion de qualité de gaz B en gaz H :

Le prix du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H proposé par GRTgaz se compose :

- pour l'offre annuelle, d'un terme proportionnel à la souscription annuelle de capacité égal à 20,81 EUR/MWh/jour par an ;

- pour l'offre mensuelle, d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 2,60 EUR/MWh/jour par mois.

Les règles de fonctionnement du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

III. - Tarif d'utilisation du réseau

de Total Infrastructures Gaz France

1. Acheminement sur le réseau principal

Le tarif d'utilisation du réseau principal de TIGF comporte les termes suivants :

- terme de capacité d'entrée sur le réseau principal (TCE) ;

- terme de capacité de sortie aux PIR (TCST) ;

- terme de capacité de sortie du réseau principal (TCS) ;

- terme de proximité (TP) ;

- termes de capacité d'entrée et de sortie aux PITS (TCES et TCSS).

Sur une partie du réseau principal de TIGF, les souscriptions se font par saison :

- saison d'été, d'avril à octobre inclus ;

- saison d'hiver, de novembre à mars inclus.

1.1. Terme de capacité d'entrée sur le réseau principal

Les termes applicables à des souscriptions saisonnières de capacité journalière d'entrée sur le réseau principal de TIGF sont définis dans le tableau suivant :

En cas de congestion, les demandes d'attribution de capacité d'entrée sur le réseau principal de TIGF en vue d'alimenter un client final dans la zone de TIGF sont traitées dans le cadre d'une procédure de réattribution des capacités mise en place par TIGF.

1.2. Terme de capacité de sortie aux PIR

Les termes applicables à des souscriptions saisonnières de capacité journalière de sortie aux PIR sont définis dans le tableau suivant :

1.3. Terme de capacité de sortie du réseau principal

Chaque zone de sortie du réseau principal de TIGF est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.

Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacité de livraison dans cette zone de sortie.

a) Jusqu'au 31 décembre 2007 :

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est défini dans le tableau suivant :

b) A partir du 1er janvier 2008 :

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal de TIGF est égal pour toutes les zones de sortie à 82 EUR/MWh/jour par an.

1.4. Terme de proximité

Le terme de proximité vient en déduction de la facture mensuelle de chaque expéditeur concerné. Il s'applique, pour chaque expéditeur, à la quantité de gaz égale, chaque jour, au minimum entre la quantité de gaz allouée au point d'entrée sur le réseau de transport et la quantité de gaz soutirée dans la zone de sortie associée.

Le terme de proximité s'applique aux couples points d'entrée/zones de sortie suivants :

1.5. Termes de capacité d'entrée et de sortie des stockages

Le réseau de transport de TIGF comprend un PITS : Stockage du Sud-Ouest.

Les termes (TCES et TCSS) applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie au PITS sont définis dans le tableau suivant :

Les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée le cas échéant de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.

Il n'est pas commercialisé de capacité annuelle interruptible d'entrée et de sortie au PITS.

2. Acheminement sur le réseau régional

2.1. Souscription annuelle ferme

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de transport sur le réseau régional est le produit du terme unitaire, fixé à 43 EUR/MWh/jour par an, et du niveau de tarif régional (NTR) du point de livraison considéré :

La liste des points de livraison sur le réseau de TIGF, accompagnés de leur zone de sortie et de leur valeur de NTR, figure en annexe du présent document.

Lorsqu'un nouveau point de livraison est créé, TIGF calcule la valeur du NTR de façon transparente et non discriminatoire, sur la base d'une méthode de calcul publiée sur son site internet, et en communique le résultat à la CRE.

La souscription de capacité ferme de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription de capacité ferme de livraison en ce point.

2.2. Souscription annuelle interruptible

Pour toute capacité annuelle interruptible de transport sur le réseau régional souscrite, le terme de capacité de transport sur le réseau régional (TCR) est remplacé par un terme unitaire égal au produit du niveau de tarif régional (NTR) par 0,10 EUR/MWh, s'appliquant aux quantités de gaz consommées chaque jour au-delà de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.

La souscription annuelle de capacité interruptible de transport sur le réseau régional est égale, pour chaque point de livraison, à la souscription annuelle de capacité interruptible de livraison en ce point.

Les conditions d'interruptibilité sur le réseau régional sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

3. Livraison du gaz

3.1. Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport

Pour les expéditeurs alimentant des consommateurs finals raccordés au réseau de transport, le terme de livraison est composé :

- d'un terme fixe égal à 1 800 EUR/an et par poste de livraison ;

- d'un terme applicable à des souscriptions de capacité journalière de livraison.

Le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

Pour toute capacité annuelle interruptible de livraison souscrite, le terme de capacité de livraison (TCL) est égal à 11 EUR/MWh/jour par an.

Tout expéditeur alimentant un ou des consommateurs finals raccordés au réseau de transport de TIGF se voit attribuer simultanément, à sa demande, les capacités existantes de livraison correspondant aux besoins.

Si plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un consommateur final raccordé au réseau de transport, le terme fixe est réparti au prorata de leurs souscriptions de capacité de livraison.

3.2. Pour les PITD

Pour les expéditeurs alimentant des PITD, le terme applicable à des souscriptions annuelles fermes ou interruptibles de capacité journalière de livraison est défini dans le tableau suivant :

Sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (« capacité normalisée ») est allouée à chaque expéditeur par TIGF. Elle est égale à la somme :

- des capacités annuelles souscrites sur le réseau de distribution pour les PDL « à souscription » alimentés en aval du PITD considéré ;

- des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.

Les coefficients d'ajustement « A » sont définis, pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, dans le tableau suivant :

4. Souscriptions mensuelles de capacités

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :

Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant.

Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou. Le tarif de ces capacités en été est égal à 1,5/7 du terme saisonnier été interruptible correspondant, et en hiver à 1,5/5 du terme saisonnier hiver interruptible correspondant.

Aux PITS :

Il n'est pas commercialisé de capacité mensuelle d'entrée et de sortie aux PITS.

En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :

Les termes applicables à des souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux aux termes applicables aux souscriptions annuelles fermes correspondantes multipliés par les coefficients suivants :

5. Souscriptions quotidiennes de capacités

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR :

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.

Des capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou à un prix égal à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles interruptibles correspondantes en ces points.

Aux PITS :

Les capacités quotidiennes d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité quotidienne de soutirage et à la capacité quotidienne d'injection attribuées par l'opérateur de stockage en complément des capacités annuelles correspondantes, dans la limite des capacités du réseau.

Le terme applicable à des souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux PITS est égal à 1/320 du prix de la souscription annuelle ferme en ces points.

En sortie du réseau principal, sur le réseau régional et en livraison :

Les souscriptions quotidiennes de capacité sont commercialisées par TIGF pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/20 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.

Les termes applicables à des souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes correspondantes.

Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables, le jour concerné, ont été souscrites.

6. Capacité horaire de livraison

p = (Cmax - C) x 10 x (TCL + TCR)

où :

Cmax : capacité horaire de livraison demandée par l'expéditeur.

C : capacité horaire de livraison réservée à travers la souscription annuelle, mensuelle ou quotidienne de capacité journalière de livraison.

TCL : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de livraison.

TCR : terme annuel, mensuel ou quotidien de capacité journalière de transport sur le réseau régional.

7. Services complémentaires

7.1. « Use it or lose it » court terme interruptible

(UIOLI CT)

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.

Les règles de fonctionnement du service UIOLI CT interruptible sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

7.2. Vente aux enchères de capacité quotidienne

Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, TIGF est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de vente des capacités fermes journalières au tarif régulé.

Les règles de fonctionnement du mécanisme d'enchères de capacité quotidienne sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.

7.3. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation

de production de gaz, hors Lacq

Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur le réseau de TIGF à partir des points d'interface transport production sont les suivants :

- pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le terme applicable est de 6 /MWh/jour par an ;

- pour les autres PITP, la définition du terme tarifaire applicable fait l'objet d'une étude spécifique.

IV. - Cession des capacités de transport

Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs.

Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.

Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet.

V. - Pénalités pour dépassement des capacités

1. Pénalités pour dépassement de capacité journalière

1.1. Modalités de calcul des pénalités

pour dépassement de capacité journalière

Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.

Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.

Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :

- pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;

- pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.

Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.

1.2. Modalités de calcul des dépassements

de capacité journalière

a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :

Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.

b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :

Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :

- différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, zéro sinon ;

- différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, zéro sinon.

c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :

Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :

- différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante si cette différence est positive, zéro sinon ;

- différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription » si cette différence est positive, zéro sinon.

En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.

2. Pénalités pour dépassement de capacité horaire

Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités. Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.

Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.

Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :

- pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;

- pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.

Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.

3. Redistribution annuelle des pénalités

pour dépassement de capacité

Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de mars de l'année suivante.

Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport. Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.

VI. - Equilibrage

Chaque expéditeur est soumis à une obligation d'équilibrage, sur une base journalière et mensuelle, sur chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités.

Pour transférer du gaz entre deux zones d'équilibrage d'un même opérateur, il est nécessaire de réserver des capacités de liaison entre zones d'équilibrage.

Un expéditeur ayant souscrit des capacités de liaison entre zones d'équilibrage peut compenser ses déséquilibres sur les zones d'équilibrage d'un même transporteur, dans la limite des capacités de liaison qu'il a souscrites. De même, dans la zone nord de GRTgaz, un expéditeur ayant souscrit un service « base » ferme de conversion de gaz H en gaz B peut compenser ses déséquilibres en gaz B, dans la limite des capacités de conversion qu'il a souscrites.

En cas de déséquilibre, des pénalités peuvent être appliquées par les GRT en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés chaque mois.

Il ne peut y avoir de pénalité appliquée au déséquilibre de bilan journalier si le déséquilibre d'un expéditeur est inférieur, pour chaque zone d'équilibrage et, dans la zone nord de GRTgaz, pour chaque qualité de gaz, aux valeurs suivantes :

- 20 % du total des capacités journalières de livraison souscrites par l'expéditeur à des points de livraison rattachés à la zone d'équilibrage considérée, dans la tranche de 0 à 1 000 MWh/jour ;

- 5 % pour la part de ce total au-delà de 1 000 MWh/jour.

A ces valeurs s'ajoutent, le cas échéant, la souscription d'un service optionnel d'équilibrage auprès du GRT. Le tarif de ce service optionnel pour GRTgaz est égal à 15 EUR/MWh/jour par an.

Lorsque des réductions de capacité dues à des travaux sur les réseaux de transport rendent impossible l'équilibrage d'un expéditeur, les GRT, à titre exceptionnel et dans la mesure où cela ne met pas en cause l'équilibrage physique des réseaux de transport, n'appliquent pas de pénalités aux déséquilibres des expéditeurs, pour des quantités limitées et pendant une période limitée.

Les évolutions des règles d'équilibrage sont fixées par la CRE sur proposition des GRT.

VII. - Points notionnels d'échange de gaz

Il existe un point notionnel d'échange de gaz (PEG) dans chaque zone d'équilibrage, offrant la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz.

Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.

Le terme d'accès aux points d'échange de gaz comprend :

- un terme fixe annuel, égal au maximum à 6 000 EUR par point d'échange ;

- un terme proportionnel aux quantités échangées égal au maximum à 0,01 EUR/MWh.

VIII. - Annexes

Annexe 1 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de GRTgaz classés par zone de sortie du réseau principal.

Annexe 2 : Liste des points de livraison du réseau de transport de gaz de TIGF classés par zone de sortie du réseau principal.

Fait à Paris, le 10 novembre 2006.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

A N N E X E 1

LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTGAZ

A N N E X E 2

LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ DE TIGF