J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation

NOR : ECOT0695161A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 333-1 et A. 333-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,

Arrête :


Article 1


Le quatrième alinéa de l'article A. 333-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article , la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Thierry Breton