J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

NOR : DOMB0600034D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 novembre 2006,

Décrète :


Article 1


L'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 372-2. - Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté définit le prix de revient prévisionnel prévu à l'article R. 372-9 et énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. »

Article 2


A l'article R. 372-18, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section ».

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé