J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale


NOR : BUDL0600164A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des résidents étrangers et des services généraux ;

Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».

Article 2


A l'annexe de l'arrêté du 29 août 2000 susvisé, en ce qui concerne l'adresse administrative de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, les mots : « à Paris » sont remplacés par les mots : « à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ».

Article 3


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Pauriche

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

N. Morin