J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007

NOR : BUDF0600067A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006,

Arrête :


Article 1


Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2007 à 1 575 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Jean-François Copé