J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630222P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret a pour objet le transfert de crédits selon le schéma suivant :

5 000 000 EUR d'autorisations d'engagement et 1 000 000 EUR de crédits de paiement à partir du programme 204 « santé publique et prévention » vers le programme 192 « recherche industrielle » ;

3 000 000 EUR d'autorisations d'engagement à partir du programme 227 « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » vers le programme 192 « recherche industrielle » ;

2 000 000 EUR d'autorisations d'engagement et 3 799 945 EUR de crédits de paiement à partir du programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » vers le programme 192 « recherche industrielle ».

Dans le cadre du regroupement des principaux financements des différents départements ministériels en faveur des pôles de compétitivité, ces mouvements visent à abonder le fonds de compétitivité des entreprises (programme 192 « recherche industrielle ») des participations du ministère de l'agriculture (5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3 799 945 euros de crédits de paiement) et du ministère de la santé (5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 1 million d'euros de crédits de paiement).

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 204 : 5 000 000 EUR en AE et 1 000 000 EUR en CP ;

- programme 227 : 3 000 000 EUR en AE ;

- programme 142 : 2 000 000 EUR en AE et 3 799 945 EUR en CP.

Les ouvertures s'effectuent de la façon suivante :

- programme 192 : 10 000 000 EUR en AE et 4 799 945 EUR en CP.