J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992

NOR : AGRM0602522D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d'un an.

Article 2


Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces délibérations sont rendues obligatoires :

- par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie et des finances pour les délibérations relatives aux cotisations professionnelles ;

- par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines pour les autres délibérations. »

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton