J.O. 302 du 30 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural

NOR : AGRE0602534D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural, notamment son article L. 810-1 ;

Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret no 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1


Après l'article D. 810-2 du code rural, sont insérés les articles R. 810-3 et R. 810-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 810-3. - Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots : "autorité académique ou "inspecteur d'académie désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

« Art. R. 810-4. - La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L. 531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le directeur de l'agriculture et de la forêt. »

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau