J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 autorisant la société EOS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0609400A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 décembre 2006, la société EOS, dont le siège social est situé 10, chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : « les fournisseurs de gaz naturel ».