J.O. 299 du 27 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant sur l'habilitation d'un agent de la CNIL à procéder à des vérifications

NOR : CNIA0600024X


Le bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération no 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Vu la délibération no 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, notamment son article 61 ;

Vu les délibérations no 2004-085 du 9 novembre 2004, no 2006-166 du 13 juin 2006, no 2006-196 du 14 septembre 2006 et no 2006-216 du 28 septembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :


Article 1


L'agent de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :

M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles.

Article 2


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2006.


Le président,

A. Türk