J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
NOR : SOCF0612447A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :
Article 1
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé sont réparties en gestion 2006 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Première section
Année 2006
(Montants en euros) =============================================
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JO no 297 du 23/12/2006 texte numéro 21
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