J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

NOR : PRMG0670808D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la foncion publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique,

Décrète :


Article 1


Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :

a) Au président délégué ;

b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.

Article 2


Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé