J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Arrêté du 14 décembre 2006 transformant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée en société civile professionnelle et supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620974A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), en société civile professionnelle est agréée.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, est ainsi modifiée : « Eric Gilbert, notaire associé ».
La démission de Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, notaire à la résidence de Civray (Vienne), est acceptée.
Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric Gilbert, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne).
Cette société a pour raison sociale : « Eric Gilbert et Annie Poirier-Aroul, notaires associés ».
L'office de notaire à la résidence de Civray (Vienne) dont était titulaire Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est supprimé.
La société civile professionnelle Eric Gilbert et Annie Poirier-Aroul, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.