J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation

NOR : BUDL0600200V


Deux concours sont organisés au titre de l'année 2007 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation doivent remplir les conditions particulières suivantes :

1. - Concours externe :

Etre titulaire au 1er janvier 2007 :

- d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;

- d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

2. Concours interne :

Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie et des finances et justifier au 1er janvier 2007 de quatre ans au moins de services publics. La durée du service national actif effectivement accompli vient en déduction de ces quatre années.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 15.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 11 postes ;

- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 4 postes.


III. - Dates des épreuves


Les épreuves écrites auront lieu les 27 et 28 mars 2007.


IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription


La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 février 2007.


V. - Date limite de dépôt des candidatures


La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 février 2007.


VI. - Organisation et programme des épreuves


La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 (Journal officiel du 29 octobre 1985) et de l'arrêté du 18 juillet 2005 (Journal officiel du 30 juillet 2005).


VII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).

Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :

- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier, concours et métier, inscrivez-vous à un concours » ;

- sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».

Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.