J.O. 294 du 20 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires


NOR : BUDR0601372A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 34 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 65 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 65 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Arrête :


Article 1


Les personnels de catégorie A, B ou C des services déconcentrés du Trésor, comptables ou non-comptables, qui participent à la gestion d'une association syndicale autorisée sont susceptibles de percevoir l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue à l'article 65 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Article 2


Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la contribution de fonctionnement et service comptable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot