J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse
NOR : SANH0624913A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6211-9 et L. 6122-10, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1, dans leur rédaction antérieure à la publication du décret no 2005-434 du 6 mai 2005, et D. 712-15 ;
Vu l'ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé,
Arrête :
Article 1
Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.Article 2
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 28 février 2007.Article 3
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES
ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2007=============================================
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JO no 290 du 15/12/2006 texte numéro 32
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