J.O. 290 du 15 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 décembre 2006 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne » (Drôme) à Gaz de France

NOR : INDI0609075D


Par décret en date du 13 décembre 2006, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Tersanne », accordée à Gaz de France, dont le siège social est 23, rue Philibert-Delorme, à Paris (75017), portant sur partie du territoire des communes de Bathernay, Châteauneuf-de-Galaure, Ratières, Saint-Avit, Saint-Martin-d'Août et Tersanne, dans le département de la Drôme, est prolongée pour une durée de quinze années à compter du 21 mai 2004.