J.O. 290 du 15 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

NOR : ECOM0600005A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 130 de son annexe ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, notamment son article 3, alinéa II,

Arrête :


Article 1


A l'alinéa II de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2005, après : « - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant », il est ajouté : « - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».

Article 2


Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Thierry Breton