Décret du 11 décembre 2006 accordant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Hauterives

J.O. 288 du 13 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 décembre 2006 accordant la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession d'Hauterives » à Gaz de France

NOR : INDI0609087D

Par décret en date du 11 décembre 2006, il est accordé à Gaz de France, dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme, une concession de stockage souterrain de gaz combustible, dite « Concession d'Hauterives », d'une superficie de 0,93 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune d'Hauterives (Drôme), pour une durée de trente ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :

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JO no 288 du 13/12/2006 texte numéro 22
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Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection qui, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées Lambert III suivantes :

Ce périmètre englobe une superficie de 3,39 kilomètres carrés environ, sur le territoire des communes d'Hauterives et de Saint-Christophe-et-le-Laris (Drôme).

Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel supérieur du Sannoisien, situées à une distance de 1 180 à 1 400 mètres en dessous du sol.

Le volume global des cavités est de 2,25 millions de mètres cubes environ.

Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage et du périmètre de protection excédant la profondeur de 400 mètres devra faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Drôme.

Nota. - L'extrait de carte peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 3.