Décision du 23 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 286 du 10 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 23 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0624539S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 octobre 2006 :

Considérant que At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Protark 1 diffusée sur le site internet www.stop-ondes.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des éventuels effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Protark 1 agit sur le corps humain en harmonisant les processus biophysiques et protège les systèmes biologiques contre les effets thermiques et non thermiques négatifs générés par les téléphones portables. » ; « système rétablissant les désordres causés par les émissions des téléphones mobiles » ; « sujet après quelques secondes d'utilisation d'un téléphone portable (...). Le bio-champ diminue fortement et acquiert une couleur rouge intense, indicatrice de stress, nervosité, échauffement, dispersion, angoisse, anxiété ou colère. (...) même sujet (...) quelques secondes après avoir ajouté le dispositif Protark 1. Le bio-champ revient à sa taille d'origine et la couleur rouge intense disparaît. Elle est remplacée par la couleur orange, propre au processus de guérison. » ; « Sans Protark 1 : un échauffement manifeste de la main et de la tête (...). Avec Protark 1 : (...) diminution évidente de la température sur la zone affectée. La différence est due à l'incorporation du Protark 1 » ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par At Services n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les divers tests et expertises effectués sur Protark 1 fournis comportent des informations lacunaires et des faiblesses méthodologiques (absence d'informations sur le nombre de sujets à l'inclusion, sur les caractéristiques des téléphones utilisés et sur les conditions de déroulement des tests et expertises, critères d'évaluation non validés), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus,

la publicité, effectuée par At Services, chemin du Bas-Villarnoud, 38260 Commelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Protark 1, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.