Arrêté du 13 novembre 2006 portant liste et classement en catégories et groupes des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique <BR>

J.O. 286 du 10 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2006 portant liste et classement en catégories et groupes des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique

NOR : BUDR0603010A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret no 2006-816 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrêtent :

Article 1

La liste et le classement en deux groupes des emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La liste des emplois de chef de service comptable de 2e catégorie est fixée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2006.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

A N N E X E 1

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JO no 286 du 10/12/2006 texte numéro 6
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