J.O. 286 du 10 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur une mesure de régulation du marché et sur le suivi aval de la qualité des vins de la campagne 2006-2007, conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais

NOR : AGRP0602463A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais, Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », et « Beaujolais-Villages » récolte 2006 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, et relatif au suivi aval de la qualité, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation,

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'accord triennal et le texte de son avenant peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Beaujolais, 210 en Beaujolais, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.

A N N E X E


« Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à l'article 41 de l'OCM (règlement CE no 1493/99 du 17 mai 1999), d'autre part, il est décidé pour la campagne 2006/2007 de mettre en oeuvre une réserve pour les appellations "Beaujolais et "Beaujolais Villages :

Pour l'appellation "Beaujolais rouge : cette réserve sera de 30 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 fixé par l'INAO. Ce volume sera calculé, à partir de la surface revendiquée en AOC "Beaujolais rouge dans la déclaration de récolte.

Toutefois, à compter du 31 octobre 2006, sur décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais et après avis du syndicat de l'appellation, cette réserve de 30 % pourra être ramenée à 25 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).

Dans ce cas, la libération des 5 % se fera soit collectivement, s'appliquant ainsi à tous, soit individuellement, et dans ce dernier cas, les critères de libération, objectifs et connus des opérateurs, seront déterminés par le conseil d'administration d'Inter Beaujolais après avis du syndicat de l'appellation.

Les volumes mis en réserve sont bloqués jusqu'au 15 décembre 2006.

A compter du 15 décembre 2006, cette réserve est ramenée de 30 % (si aucune décision n'était prise au 31 octobre 2006) ou de 25 % à 6 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).

Les 19 % ou les 24 % seront libérés collectivement ou individuellement et, dans ce dernier cas, la réserve est libérée par exploitation en fonction de l'état des ventes tous millésimes confondus enregistrées à Inter Beaujolais selon les critères suivants :

- si les stocks d'AOC "Beaujolais rouge de l'exploitation en début de campagne ne sont pas nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (stocks au 31 juillet 2006 + récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 120 % du volume de l'appellation en stock indiqué sur la déclaration récapitulative mensuelle au 31 juillet 2006 de l'exploitation concernée ;

- si les stocks d'une appellation de l'exploitation en début de campagne sont nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 5 hl/ha.

Les ventes sont constituées par les volumes d'enregistrement de contrats d'achat et les sorties en vente directe.

En cas d'agrandissement de l'exploitation, les stocks du 31 juillet 2006 sont augmentés du pourcentage d'agrandissement (hectares totaux par appellation divisés par hectares initiaux par appellation).

(Une cave coopérative est considérée comme une exploitation et devra fournir, par appellation concernée par la réserve, les surfaces correspondantes.)

Pour l'appellation "Beaujolais Villages rouge : cette réserve sera de 33 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 et sera bloquée jusqu'au 15 décembre 2006. »