J.O. 286 du 10 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
NOR : AGRP0602355A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 1er et 2 juin 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - 1. Le présent arrêté fixe, pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément, au renouvellement du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit.
2. Le règlement intérieur visé à l'article D. 641-98 du code rural est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation en cause.
Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO et auprès de l'organisme agréé visé à l'article D. 641-95 du code rural. »Article 2
L'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
1. Au point 3, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
2. Au point 6, les mots : « campagne 2005 » sont remplacés par : « campagne 2007-2008 ».Article 3
Dans les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2008-2009 ».Article 4
Au deuxième alinéa du point 5 des articles 14 et 17 de l'arrêté du 19 novembre 2004, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008 ».Article 5
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé