J.O. 285 du 9 décembre 2006
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Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant »
NOR : SANS0624833A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 novembre 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7138 a « demande du complément de libre choix d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12324*02.
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2003, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.caf.fr et www.service-public.fr.