J.O. 281 du 5 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme

NOR : MENS0603026C


Afin de répondre à la nécessité de respecter l'enjeu de santé publique visant à protéger la santé des non-fumeurs et des fumeurs, le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, a renforcé les limitations à la consommation de tabac dans les lieux publics et collectifs prévues par le code de la santé publique. Dans ce contexte, il est apparu indispensable que l'ensemble des établissements d'enseignement soient soumis à la même réglementation.

Depuis la loi dite Evin du 10 janvier 1991 et le décret d'application du 29 mai 1992 (1), il est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif ou qui constituent des lieux de travail » sauf dans les emplacements réservés expressément aux fumeurs.

Les locaux de votre établissement entrent dans le champ d'application de ces dispositions qui concernent les personnels comme les étudiants.

Le décret du 15 novembre 2006 précité modifie le code de la santé publique et renforce cette interdiction.

Aussi, à compter du 1er février 2007, l'interdiction de fumer concerne tous les lieux fermés et couverts de votre établissement.

Il n'est plus possible de prévoir un emplacement réservé aux fumeurs à l'intérieur des locaux de l'établissement mais il n'est pas interdit de fumer dans les espaces découverts.

En effet, l'article R. 3511-2 précise que des emplacements mis à la disposition des fumeurs dans les lieux précités « ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé ».


2. Signalisation


Conformément aux dispositions de l'article R. 3511-6 du code précité, il vous appartient de rappeler le principe de l'interdiction de fumer par une signalétique apparente, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement, précisant que les locaux de l'établissement sont entièrement non-fumeurs.

Une signalétique, fixée par arrêté du ministre de la santé, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.

Il vous appartiendra de veiller à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et d'en assurer l'information la plus large, pour une bonne compréhension de cette mesure, auprès des personnels et étudiants de votre établissement.


3. Mesures pour l'information et l'accompagnement


L'application de ces dispositions dans les établissements d'enseignement supérieur revêt une importance particulière lorsque l'on sait que 65 % des étudiants ont commencé à fumer entre 14 et 18 ans et que la moitié d'entre eux deviennent des fumeurs réguliers au cours de leurs études supérieures. Ces dispositions visent à inciter les étudiants fumeurs à réduire leur consommation de tabac, voire à l'arrêter. Elle a également pour objectif de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif. Certains établissements comme les universités, grâce à leur service de médecine préventive et de promotion de la santé, jouent déjà un rôle actif dans cette lutte contre le tabagisme par la mise en oeuvre d'actions qui peuvent être généralisées à tous les établissements.

Ainsi, il apparaît que les campagnes d'information et de communication ont un impact certain dans la compréhension des mesures de lutte et donc dans la perception du risque tabagique. Vous êtes invités à les conduire en liaison avec les représentants des mutuelles et des associations étudiantes qui peuvent relayer plus facilement un discours de prévention auprès du public jeune.

L'efficacité de ces campagnes, compte tenu de la mobilité des étudiants, nécessite qu'elles soient ciblées, bien visibles et qu'elles aient une périodicité régulière (au moins une fois par an). Elles doivent être organisées sur l'ensemble des différentes implantations de l'établissement.

Le site web et le journal de l'établissement sont également de bons vecteurs de ces informations.

Compte tenu du puissant potentiel addictif du tabac, il est également recommandé de mener des actions d'accompagnement au sevrage pour les étudiants qui le souhaitent. Ainsi, les services de médecine préventive ou leur équivalent peuvent proposer des consultations d'aide à l'arrêt du tabac et une prise en charge diététique et psychologique. Les personnels médicaux peuvent recevoir une formation à cet effet. Il est également envisageable de conclure des conventions avec des institutions médicales locales pour permettre l'accès à un suivi adapté et personnalisé.

La réussite de ce grand enjeu de santé publique dans l'enseignement supérieur nécessite que l'ensemble des acteurs s'implique dans sa mise en oeuvre.



Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour


(1) La loi et le décret ont depuis été codifiés dans le code de la santé publique (articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants).