J.O. 281 du 5 décembre 2006
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Arrêté du 16 novembre 2006 autorisant la gestion automatisée des oléoducs de défense commune par le service national des oléoducs interalliés
NOR : INDI0609035A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 20 juillet 1959 autorisant la société TRAPIL à exploiter pour le compte de l'Etat le réseau d'infrastructure pétrolière de l'OTAN ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 31 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
Le service national des oléoducs interalliés (SNOI), gestionnaire des oléoducs de défense commune (ODC) pour le compte de l'Etat, est autorisé à mettre en oeuvre un traitement de gestion des ODC qui comporte un système d'information géographique (SIG) ; ce dernier dispose d'une fonction d'information des propriétaires et des locataires de parcelles qui supportent la servitude de passage des oléoducs.Article 2
Les informations utilisées sont les suivantes :
- s'agissant des propriétaires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse, superficie et délimitations des parcelles, catégorie de constructions, lieudits, nombre de logements par parcelle ;
- s'agissant des locataires : nom, prénom ou raison sociale, activité, SIREN et adresse ;
- s'agissant des fournisseurs, des prestataires en charge des interventions, des services de secours et administrations partenaires : dénomination ou raison sociale, activité, SIREN et adresse. Identité et coordonnées des correspondants.
Les informations sont conservées et mises à jour tant que les canalisations sont opérationnelles et en fonction de leur pertinence.Article 3
Les destinataires potentiels des informations à caractère personnel traitées sont les agents habilités du SNOI et de l'exploitant du réseau.Article 4
Le traitement est alimenté par les fichiers fonciers des communes de passage des canalisations ; ces derniers sont fournis par la DGI pendant la durée de l'exploitation des canalisations. L'exploitant alimente la base de données des seules informations pertinentes relatives aux parcelles grevées de servitude.Article 5
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'exploitant du réseau.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.Article 6
Le directeur du service national des oléoducs interalliés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste