J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement

NOR : DEVN0630167D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Après l'article R. 424-14 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 424-14-1. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse. »

Article 2


I. - Le III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »

II. - Le dernier alinéa de l'article R. 427-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »

Article 3


L'article R. 427-16 du code de l'environnement est modifié comme suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet. »

II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. »

Article 4


Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 5


La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin