J.O. 275 du 28 novembre 2006
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Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central
NOR : ECOK0600075A
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer tous documents, les correspondances, les conventions et contrats, les marchés, les actes administratifs ainsi que les mandats de dépenses et autres pièces relevant des attributions du service de l'audit central.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert, délégation est donnée à M. Jean-Yves Carrère, directeur d'études, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa du présent article .Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour le service de l'audit central.Article 4
Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
J. Sebeyran