J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-639 du 17 octobre 2006 complétant la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM

NOR : CSAX0601639S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM ;

Vu la demande adressée par l'association Ouest FM le 25 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est ajoutée à la décision no 2005-1105 du 6 décembre 2005 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I I

Utilisation de la sous-porteuse

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JO no 275 du 28/11/2006 texte numéro 101
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Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ouest FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis