J.O. 275 du 28 novembre 2006
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Décision n° 2006-635 du 24 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue
NOR : CSAX0601635S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision no 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue ;
Vu la lettre du 30 octobre 2006 par laquelle l'association Radio Fugue informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'autorisation visée ci-dessus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision no 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision no 2002-499 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis