J.O. 274 du 26 novembre 2006
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Décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCA0600854D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 18 août 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
« 1° Le secrétariat général ;
« 2° Les directions et délégations suivantes :
« a) La direction de l'administration générale ;
« b) La direction des Archives de France ;
« c) La direction des musées de France ;
« d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
« e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
« f) La direction du livre et de la lecture ;
« g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
« h) La délégation aux arts plastiques ;
« i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
« II. - Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie. »Article 3
L'article 2 est remplacé par des articles 2 et 2-1 ainsi rédigés :
« Art. 2. - Le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère. Il est assisté par un secrétaire général adjoint, directeur de l'administration générale. Le délégué au développement et aux affaires internationales relève directement du secrétaire général.
« Le secrétaire général coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation.
« Il prépare le budget et propose la répartition des moyens entre les services.
« Il assure la coordination des responsables de programme.
« Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics. Il propose et met en oeuvre la politique de modernisation et la stratégie ministérielle de réforme. Il veille à l'adaptation des structures administratives, à leurs missions et à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs.
« Il élabore et propose la politique générale de gestion des ressources humaines et la politique de l'encadrement supérieur et veille à leur application.
« Il contrôle la gestion des ressources des directions, coordonne l'exercice de la tutelle financière sur les établissements publics et veille à leur cohérence. Il définit la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
« En liaison avec les responsables de programmes, les directeurs et les délégués, il propose les objectifs assignés aux services déconcentrés et coordonne leur action dans les domaines partagés entre plusieurs programmes.
« Il fixe les orientations générales de la politique de communication interne et coordonne sa mise en oeuvre.
« Il préside le comité des directeurs. Il peut présider, en tant que représentant du ministre, le comité technique paritaire ministériel.
« Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général a autorité sur :
« a) La direction de l'administration générale ;
« b) La délégation au développement et aux affaires internationales ;
« c) Le haut fonctionnaire chargé des systèmes d'information ;
« d) Le haut fonctionnaire au développement durable. »
« Art. 2-1. - La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'évaluation.
« Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
« Elle coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale conduite par les services du ministère.
« Elle prépare et met en oeuvre la politique de gestion du personnel.
« Elle assiste le secrétaire général dans la préparation du budget et le suivi de son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
« Elle est chargée du contrôle de gestion au sein du ministère et elle coordonne sa mise en oeuvre.
« Elle est chargée, en liaison avec les autres directions et délégations, des affaires juridiques, fiscales et professionnelles et coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires. Elle représente l'Etat devant les juridictions, sous réserve des attributions de l'agent judiciaire du Trésor.
« Elle met en oeuvre la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information.
« Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
« Elle participe, en liaison avec les directions concernées, à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics dépendant du ministère. »Article 4
L'article 10 devient l'article 2-2.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé