J.O. 259 du 8 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts

NOR : MCCF0600827V


Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée Condé d'un dessin par Adam Frans van der Meulen qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : cette Vue du château de Chantilly, pierre noire et aquarelle (H : 152 mm ; L : 292 mm), est d'un intérêt documentaire et architectural exceptionnel pour la connaissance qu'il apporte du château de Chantilly à la fin du xviie siècle avant les très importants travaux de Jules Hardouin-Mansart. La qualité du dessin, d'une grande précision et d'une grande sensibilité artistique, confère également à cette pièce un intérêt majeur pour le patrimoine national. Sa valeur d'achat est fixée à cent soixante-quinze mille euros (175 000 ).

Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 no 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.