Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes <BR>

J.O. 259 du 8 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

NOR : INDI0608836V

L'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, publié au Journal officiel du 25 octobre 2006, est modifié ainsi qu'il suit :

Dans l'annexe 1, partie I « Normes françaises transposant les normes européennes », colonne de gauche, au lieu de : « NF EN 14782 », lire : « NF EN 14872 ».