J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques

NOR : INDI0608792A


Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 1999/5 /CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son annexe II ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 9 et R. 20-6 à R. 20-9-1 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 septembre 2006,

Arrête :


Article 1


La documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques doit comporter les documents permettant l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles qui lui sont applicables, et notamment :

- une description générale de l'équipement ;

- des dessins de conception et de fabrication ainsi que des schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. ;

- les descriptions et explications nécessaires à la compréhension des dessins et des schémas susmentionnés et du fonctionnement de l'équipement ;

- une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et une explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles, lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou n'existent pas ;

- les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués, etc. ;

- les rapports d'essais.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 2006.


François Loos