J.O. 250 du 27 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la publication du référentiel de certification de la visite médicale défini par la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 161-73 (1°, b) du code de la sécurité sociale

NOR : HASX0609635V


Le référentiel de certification de la visite médicale a été approuvé par décision du collège de la Haute Autorité de santé du 12 juillet 2006.

Ce référentiel est tenu à la disposition du public par la Haute Autorité de santé sur son site internet : www.has-sante.fr.

Exigences et critères essentiels du référentiel de certification de la visite médicale :

Exigence 1. L'entreprise s'assure des connaissances et des compétences de ses délégués médicaux pour la diffusion d'une information de qualité.

Critère 1.1. L'entreprise réalise des séances de formation continue des délégués médicaux conformément à la charte.

Critère 1.2. L'entreprise évalue la qualité de l'information délivrée par les délégués médicaux en s'appuyant sur des séances de mise en situation.

Exigence 2. L'entreprise s'assure que les délégués médicaux disposent des informations nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Critère 2.1. Le pharmacien responsable s'assure que les délégués médicaux disposent des documents nécessaires à la réalisation de leurs missions et qu'ils les utilisent.

Critère 2.2. Le délégué médical entretient des relations professionnelles avec le médecin dans le respect du cadre légal défini par l'article L. 4113-6 du CSP.

Critère 2.3. L'entreprise met en place une procédure de remise des échantillons conformément à la charte.

Critère 2.4. Le délégué médical peut assurer le suivi des études cliniques à l'exclusion des recherches biomédicales couvertes par les articles 88 à 97 de la loi de santé publique du 9 août 2004 et à l'exclusion du recrutement des médecins.

Exigence 3. L'entreprise met à la disposition des délégués médicaux et de leur encadrement les moyens nécessaires au respect des règles de déontologie.

Critère 3.1. L'entreprise s'assure de la mise à disposition des règles de déontologie aux délégués médicaux et à leur encadrement et de leur application.

Critère 3.2. L'entreprise garantit la qualité du recueil et de l'utilisation des données relatives aux médecins visités.

Exigence 4. L'entreprise met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer de la qualité de ses pratiques de visite médicale.

Critère 4.1. L'entreprise s'engage à respecter les principes énoncés dans la charte de la visite médicale.

Critère 4.2. L'entreprise mesure l'activité de sa visite médicale.

Critère 4.3. L'entreprise assure le suivi de la qualité de l'information dispensée auprès des médecins et de la qualité des pratiques de visite médicale.

Critère 4.4. L'entreprise met en place une démarche d'amélioration continue de la qualité de l'information délivrée et des pratiques de visite médicale.