Avis n° 2006-0867 du 5 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006059 et n° 2006069 relatives à la commercialisation de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM

J.O. 249 du 26 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis n° 2006-0867 du 5 septembre 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006059 et n° 2006069 relatives à la commercialisation de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM »

NOR : ARTT0600142V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu les courriers de France Télécom reçus le 16 juin 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaire apportés par France Télécom le 31 août 2006 ;

Après en avoir délibéré le 5 septembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - OBJET DES DÉCISIONS TARIFAIRES

Les décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation dans les DOM, d'une part, d'une nouvelle offre d'abondance : « Illimité Pro + 1 h DOM » et, d'autre part, d'une offre couplant ce forfait de communications à l'abonnement : « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM ».

I-1. Décision tarifaire no 2006059

France Télécom prévoit dans sa décision tarifaire no 2006059 la commercialisation dans les DOM de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM ». Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :

- d'un forfait illimité de communications locales et interurbaines vers les postes fixes ;

- d'un forfait mensuel d'une heure de communications vers les mobiles des DOM et vers les postes fixes et mobiles de métropole ;

- de tarifs spécifiques pour les appels passés en dépassement du forfait ou pour les communications n'entrant pas dans l'assiette du forfait.

Cette offre est réservée aux lignes analogiques isolées ou groupées, dans une limite de 8 lignes analogiques par groupement. L'abonnement mensuel à l'« Illimité Pro + 1 h DOM » s'élève à 39 EUR HT par ligne.

I-2. Décision tarifaire no 2006069

La décision tarifaire no 2006069 de France Télécom prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM ». Cette offre, destinée aux marchés professionnel et entreprise, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR. 24 heures chrono jours ouvrables » ;

- l'offre de communications « Illimité Pro + 1 h DOM » décrite ci-dessus.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM » s'élève à 49 EUR HT. France Télécom prévoit de commercialiser cette offre sous la forme d'une série limitée à 1 000 clients.

II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ

II-1. L'offre de communications : « Illimité Pro + 1 h DOM »

Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre « Illimité Pro + 1 h DOM », elle a donc effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires. Ce test a fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer la même offre, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable.

Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur d'autres offres d'abondance déjà commercialisées dans les DOM par France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.

II-2. L'offre couplant communications et accès

« Optimale Pro Illimité + 1 h DOM »

II-2.1. Couplage entre des prestations d'accès

et de communications

La décision de l'Autorité no 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. Or, la concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications pourraient être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, la VGAST étant opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace utilisant l'offre VGAST.

II-3. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que l'offre « Optimale Pro Illimité + 1 h DOM » était économiquement réplicable par un opérateur efficace utilisant la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.

L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST. Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.

Les tests réalisés selon la méthode décrite n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.

Mais la VGAST n'ayant encore pu être testée pour les professionnels, avec notamment ses options de garantie de temps de rétablissement, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de commercialiser sa gamme d'offres en série limitée à 1 000 clients, ce qui réduit notablement le risque de forclusion de marché.

III. - CONCLUSION

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2006.

Le président,

P. Champsaur