Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes <BR>

J.O. 248 du 25 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

NOR : INDI0608730V

Le présent avis comporte :

- en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;

- en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.

Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2005 (page 1535) et du 20 octobre 2006 (page 15617).

Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes.

A N N E X E I

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JO no 248 du 25/10/2006 texte numéro 85
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Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret no 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les bicyclettes sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.

Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes françaises listées dans le présent avis.

Les bicyclettes conformes aux normes dont les références avaient été publiées dans l'avis du 28 janvier 2005 pourront continuer à être fabriquées et importées suivant ces normes dans un délai de douze mois après la publication du présent avis. Ces bicyclettes pourront continuer à être distribuées dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.

A N N E X E I I

ORGANISMES AGRÉÉS

Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, F 75724 Paris Cedex 15.

Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, F 91311 Montlhéry Cedex.

Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, F 69354 Lyon Cedex 07.

Centro Sviluppo Settori Impiego (CSI), viale Lombardia 20, I 20021 Bollate (MI).

Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, CRITT sport-loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, F 86100 Châtellerault.