J.O. 239 du 14 octobre 2006
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LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
NOR : MAEX0500141L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-1252.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2755 ;
Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3129 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 447 (2005-2006) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 495 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.