J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 abrogeant différents arrêtés relatifs à des autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à des opérateurs gaziers


NOR : INDI0608503A



Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret no 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz,

Arrête :


Article 1


En raison de la disparition ou du changement d'activité des entreprises concernées, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 et du décret no 2004-250 du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF) ;

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE) ;

- arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO) ;

- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM) ;

- arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH).

Article 2


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq