J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche

NOR : AGRS0600928D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment ses articles 4 et 17 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :

1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services susmentionnés, quel que soit le support utilisé, ou de droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° Diffusion de bulletins d'avertissements agricoles ;

3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;

4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

5° Fourniture de prestations d'enquête, d'étude, de conseil et d'expertise ;

6° Fourniture de prestations d'analyse, de diagnostic et de certification par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux à la demande des intéressés.

Article 2


Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.

Article 3


Sont abrogés :

1° Le décret no 74-35 du 11 janvier 1974 autorisant la perception par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et du développement rural de rémunérations pour services rendus ;

2° Le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par le ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

3° Le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

4° Le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture au titre des prestations informatiques, télématiques et bureautiques.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé