J.O. 236 du 11 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDL0600145A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Les Haras de Jardy », ainsi constitué :

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JO no 236 du 11/10/2006 texte numéro 7
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Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « transports, équipement (services déconcentrés) ».