Avis relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet ITER soumis à débat public décidé le 2 juillet 2003 par la Commission nationale du débat public suite à la lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28 avril 2003 <BR>

J.O. 235 du 10 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet ITER soumis à débat public décidé le 2 juillet 2003 par la Commission nationale du débat public suite à la lettre de saisine de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies du 28 avril 2003

NOR : RECX0609574V

Vu les articles L. 121-1 et suivants et R. 121-11 du code de l'environnement ;

Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 2 juillet 2003 relative à l'organisation d'un débat public « sur le projet ITER en Provence » et sa décision du 6 juillet 2005 de reprendre la préparation du débat public décidé le 2 juillet 2003 ;

Vu le compte rendu établi par la commission particulière du débat public rendu public le 3 juillet 2006 ;

Vu le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public rendu public le 3 juillet 2006,

Les partenaires du projet ITER, représentés par M. Kaname Ikeda, directeur général nominé, ITER International :

Prennent acte du bilan et du compte rendu du débat public sur le projet ITER en Provence ;

Décident de poursuivre les études pour la construction de l'installation de recherche ITER ;

Demandent que soient conduites les procédures administratives en vue de l'aménagement des voies existantes pour assurer le transport des composants prévus pour la construction de l'installation de recherche et de l'aménagement du site d'implantation ;

Entreprennent les démarches nécessaires pour que soient engagées les procédures administratives en vue de la construction et l'exploitation d'ITER.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée à la prise en compte des attentes exprimées durant le débat public, en particulier dans les domaines suivants :

- information et concertation tout au long des différentes phases de la vie du projet (préparation du site, construction, exploitation et démantèlement) : mise en oeuvre de moyens multiples : création d'une instance locale d'information et de concertation, d'un site internet, de supports d'information, d'un centre d'information et organisations de visites de site, organisation « des rencontres scientifiques d'ITER » ouvertes au public en association avec les universités et organismes de recherche régionaux, nationaux et internationaux ;

- principes qualité (environnemental, administratif et de conditions de réalisation) : réflexion en cours pour déterminer les modalités d'application. Conformément au code du travail, un coordonnateur « sécurité et protection de la santé » pour le chantier sera nommé dès cette année ;

- choix architecturaux : lancement de deux concours d'architectes, de niveau international, l'un pour les bâtiments annexes (restaurant d'entreprise, bâtiment d'accueil...) et l'autre pour la machine elle-même ;

- école internationale : l'un des objectifs prioritaires de l'école internationale, qui répond à l'un des engagements pris par la France dans le cadre des négociations internationales, est de s'insérer harmonieusement dans le tissu éducatif existant ;

- transports collectifs : les instances responsables des infrastructures et des services routiers et ferroviaires (Etat, région, départements) examineront les souhaits exprimés au cours du débat et saisiront, le cas échéant, le comité de pilotage régional ;

- transports des charges lourdes (itinéraire ITER) : le dossier relatif à l'aménagement de l'itinéraire ITER (de Fos à Cadarache), pour le transport des composants exceptionnels nécessaires à la construction de l'installation de recherche proprement dite, sera soumis à enquête publique à l'automne 2006 après que la procédure de concertation publique aura été menée à bien ;

- en ce qui concerne la France, mobilisation du tissu économique, régional et national : analyse des retombées économiques et industrielles potentielles du projet ITER, information et sensibilisation des industriels, mise en place d'un dispositif d'accompagnement des entreprises, mise en place d'un comité industriel ITER ;

- emploi et formations : en ce qui concerne la France, poursuite des travaux en cours sur l'identification des métiers générés par le projet et développement d'actions de formations, d'aides au retour à l'emploi en coordination avec les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les chambres des métiers et le rectorat afin d'associer les entreprises locales ;

- logement, foncier : mise en place des mesures d'accompagnement envisagées (création de zones d'aménagement différé, réhabilitation de logements, accès aux infrastructures touristiques sous-utilisées hors de la période estivale...), pour répondre aux besoins liés aux personnels ITER et à ceux des populations locales ; prise de contacts avec les organismes régionaux dans le but de favoriser l'émergence d'espaces d'échanges interculturels contribuant à une intégration sociale et à un enrichissement des cultures.