J.O. 235 du 10 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-596 du 12 juillet 2006 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés

NOR : CVVX0609609S


Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Vu le code de commerce, notamment l'article 321-21 ;

Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment l'article 33 ;

Vu la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la décision du 10 juillet 2003, et notamment l'article 15 ;

Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 12 juillet 2006,

Décide :


Article 1


I. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.

II. - Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au montant le moins élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur le produit des honoraires bruts assis sur le montant des ventes, au taux de 0,73 %.

III. - Les sociétés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.

Article 2


I. - Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.

II. - Les experts agréés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure, qui sont égales au produit des honoraires définis au I au taux de 0,73 %, avec un minimum de perception fixé à 200 euros.

III. - Les experts agréés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.

Article 3


Une ristourne d'un montant de 100 euros est accordée aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts agréés qui s'acquittent par voie électronique de leurs obligations déclaratives prévues au I de l'article 1er et au I de l'article 2 de la présente décision avant le 31 janvier de chaque année. En cas de cotisation effectivement due inférieure à 100 euros, l'application de la ristourne précitée ne donne pas lieu à remboursement de la différence.

Article 4


Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser s'il y a lieu le taux des cotisations et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.

Article 5


La décision du 29 novembre 2001 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision, qui entre en vigueur au titre des cotisations dues au 30 avril 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2006.


Pour le Conseil des ventes volontaires

de meubles aux enchères publiques :

Le président,

C. Giacomotto