J.O. 235 du 10 octobre 2006
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Décision n° 2006-595 du 12 juillet 2006 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR : CVVX0609608S
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment l'article 321-21 ;
Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment l'article 30 ;
Vu la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no 2001-001 du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, modifiée par la décision du 10 juillet 2003, et notamment l'article 8 ;
Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance du 12 juillet 2006,
Décide :
Article 1
Les articles 9, 14 et 15 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Des groupes de travail permanents, présidés par un membre, comprenant des membres titulaires et suppléants du conseil sont chargés de préparer l'examen des dossiers par le conseil. Les domaines d'activité de ces différents groupes sont les suivants :
« - formation des professionnels ;
« - expertise ;
« - déontologie des professionnels ;
« - ventes par voie électronique et accès aux fichiers d'objets volés ou détournés ;
« - communication et rapport annuel ;
« - législation et réglementation ;
« - Observatoire économique et professionnel.
« La composition de ces groupes de travail permanents est fixée annuellement par le conseil. Leur secrétariat est assuré par les services du conseil.
« Le groupe "formation des professionnels s'adjoint la participation d'un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« Le président ou le rapporteur de chaque groupe de travail présente régulièrement au conseil les conclusions auxquelles le groupe est parvenu.
« Le conseil peut décider d'accorder aux personnalités extérieures auditionnées par un groupe, convoquées à cet effet, une indemnisation forfaitaire des frais de déplacement, si elles en font la demande, dans les conditions qu'il détermine. »
« Art. 14. - Le président nomme les agents des services du conseil. Il a autorité sur eux.
« Les services du conseil sont dirigés par un secrétaire général.
« Le président signe les décisions d'agrément, les décisions disciplinaires et les autres actes et correspondances émanant du conseil. Il peut déléguer au secrétaire général les actes relevant des affaires courantes.
« Le président délivre les attestations prévues à l'article 52 du décret du 19 juillet 2001 susvisé. Il peut, en cas d'urgence, prendre les décisions d'opposition prévues aux articles 51 et 54 du même décret. En ce cas, il informe le conseil de sa décision à la première séance qui suit celle-ci.
« Le président représente le conseil en justice, notamment lorsqu'un recours est formé contre les décisions du conseil selon la procédure prévue aux articles 40 à 43 du décret du 19 juillet 2001 précité. Il adresse aux membres titulaires et suppléants copie de toutes les décisions juridictionnelles concernant les actes du conseil.
« Art. 15. - Le président prépare le projet de budget avec le concours du groupe de travail pour les questions budgétaires. Il soumet au conseil le projet de budget pour l'exercice à venir avant le 1er décembre de chaque année. Il présente en même temps un état d'exécution du budget de l'année en cours.
« Le conseil délibère avant le 31 décembre sur le projet de budget et arrête le taux des cotisations que devront acquitter les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts agréés.
« En application de l'article 33 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours. Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.
« Le conseil fixe chaque année par voie de décision publiée au Journal officiel de la République française le taux des assiettes de cotisations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les sociétés et les experts acquittent au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure.
« Les sociétés et les experts qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
« Les sociétés et les experts peuvent procéder par voie électronique aux déclarations et au règlement de leur cotisation, dans les conditions fixées par le conseil.
« Lorsque les cotisations dues par les sociétés et les experts ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés au présent article , les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le président exécute le budget arrêté par le conseil.
« Il présente au conseil, avant le 1er juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos. Le président passe les marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil. Par voie de décision publiée au Journal officiel de la République française, le président peut déléguer au secrétaire général la passation des marchés et contrats précités d'un montant qui ne peut être supérieur à 5 000 euros. Il établit un état récapitulatif annuel de ces marchés et contrats qui est soumis au conseil. Les marchés et contrats d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent être approuvés par le conseil avant leur signature. Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants sont informés semestriellement de l'évolution des dépenses et des recettes. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Pour le Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
Le président,
C. Giacomotto