J.O. 231 du 5 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-20 du 21 septembre 2006

NOR : CSDX0609602V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 18 août 2006 relative à une réquisition en date du 26 juin 2006 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant délibéré sur les dix-sept documents de la DGSE transmis par le ministre et désignés ci-après :

Emet un avis favorable à la déclassification des huit notes :

- no 11868/CP du 28 avril 2003 (2 pages et 2 pages d'annexe) ;

- no 12580/CP du 12 juin 2003 (4 pages et 1 page d'annexe) ;

- no 13390/CP du 22 octobre 2004 (2 pages et 1 carte) ;

- no 13507/CP du 4 novembre 2004 ;

- no 13878/CP du 24 novembre 2004 (2 pages) ;

- no 10105/CP du 13 janvier 2005 (1 page) ;

- no 3131/CP du 27 janvier 2006 (3 pages dont 2 pages d'annexe) ;

- no 4560/CP du 16 février 2006 (2 pages).

Emet un avis favorable à la déclassification partielle des quatre notes :

- no 10346/CP du 2 février 2004, page 3, paragraphe 3, le tiret relatif à la filière biélorusse et vraisemblablement russe : 6 lignes ;

- no 11819/CP du 18 mai 2004 (4 pages), point 2 « Biélorussie », pages 2 et 3, et le point 3, « Russie » alinéas 1, 2, 4 et 5 (page 3) ;

- no 10045/CP du 10 janvier 2005 (3 pages) : à l'exception du point 2 et du commentaire ;

- no 2341/CP du 18 novembre 2005, point 1 de la note, l'annexe no 1 ainsi que l'annexe no 2 (4 pages).

Emet un avis défavorable à la déclassification des quatre notes :

- no 10525/CP du 17 février 2005 (2 pages) ;

- no 10907/CP du 23 mars 2005 (13 pages dont 4 annexes) ;

- no 12526/CP du 30 août 2005 (1 page) ;

- no 5950/CP du 19 avril 2006 (3 pages).

Ne se prononce pas sur la note no 13723/CD du 17 novembre 2004 (2 pages) qui a fait l'objet de l'avis no 2006-1 de la commission du 26 janvier 2006.

Ces propositions de déclassification intégrale ou partielle faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 21 septembre 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle