J.O. 224 du 27 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Banco », « Goal », « Morpion » et « Numéro Fétiche » relatif aux séries limitées Chance 2006

NOR : ECOZ0699319X


1.1. Le présent règlement relatif aux séries limitées Chance 2006 est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005), « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2003), « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005) et « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 (publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 2 avril 2005).

1.2. Il s'applique aux émissions de tickets suivantes, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 octobre 2006 :

Banco : émission no 2, code jeu 391 ;

Goal : émission no 2, code jeu 392 ;

Morpion : émission no 2, code jeu 393 ;

Numéro Fétiche : émission no 2, code jeu 394.


Article 2


2.1. La surface de jeu de chaque ticket d'un jeu mentionné au sous-article 1.2 comporte une zone à gratter qui, pour les jeux Morpion et Numéro Fétiche, est celle décrite dans les règlements particuliers de ces jeux et qui, pour les jeux Banco et Goal, est modifiée comme suit :

Pour les tickets Banco, la zone à gratter représentant une étoile sur laquelle figure la mention « Gain » est remplacée par une zone à gratter représentant un trèfle à quatre feuilles sur lequel figure la mention « Gain ».

Pour les tickets Goal, la zone à gratter constituée d'un dessin représentant 5 ballons de football est remplacée par une zone à gratter constituée d'un dessin représentant soit 2 ballons de football et 3 trèfles à quatre feuilles, soit 2 ballons de football et 3 coccinelles, soit 2 ballons de football et 3 chapeaux de marin, soit 2 ballons de football et 3 fers à cheval.

2.2. Sous la zone à gratter de chaque ticket figurent, conformément aux règlements particuliers de ces jeux, des sommes en euros pour les jeux Banco et Goal, des croix ou des cercles évidés pour le jeu Morpion, et des chiffres et une somme en euros pour le jeu Numéro Fétiche.

2.3. Si, outre les éléments mentionnés au sous-article 2.2, le joueur découvre, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole d'un trèfle à quatre feuilles, il gagne 1 ticket d'une valeur faciale unitaire de 1 euro, qui lui est remis immédiatement par le titulaire du point de vente contre remise du ticket sur lequel figure le symbole du trèfle à quatre feuilles.

L'opération séries limitées Chance 2006 ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet.

2.4. La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6 sous la zone à gratter d'un ticket Banco Chance 2006 permet de gagner un ticket Goal.

Dans ce cas, le symbole du trèfle à quatre feuilles est placé à la suite de la mention « 0 » du ticket Banco et remplace le symbole d'une étoile à 4 branches.

La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Goal Chance 2006 permet de gagner un ticket Morpion.

La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Morpion Chance 2006 permet de gagner un ticket Numéro Fétiche.

La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Numéro Fétiche Chance 2006 permet de gagner un ticket Banco.

2.5. Pour chaque bloc de 360 000 tickets Banco, il y a 18 444 lots constitués d'un ticket Goal.

Pour chaque bloc de 360 000 tickets Goal, il y a 19 200 lots constitués d'un ticket Morpion.

Pour chaque bloc de 360 000 tickets Morpion, il y a 18 745 lots constitués d'un ticket Numéro Fétiche.

Pour chaque bloc de 360 000 tickets Numéro Fétiche, il y a 18 904 lots constitués d'un ticket Banco.

2.6. Le symbole du trèfle à quatre feuilles inscrit sous la zone à gratter des jeux est représenté comme suit :

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JO no 224 du 27/09/2006 texte numéro 13
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2.7. Au cas où, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole du trèfle à quatre feuilles serait représenté autrement que selon les indications du sous-article 2.6, le ticket a subi une anomalie d'impression et le joueur ne peut alors prétendre à la remise d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

2.8. Le gagnant ne peut demander la modification des modalités de son lot ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.

2.9. Le symbole d'un trèfle à quatre feuilles tel que décrit au sous-article 2.6 ne peut apparaître que sur des tickets des jeux mentionnés à l'article 1.2, qui ne sont pas gagnants en numéraire à ces jeux en application des règlements particuliers de ces jeux.


Article 3


Les lots des séries limitées Chance 2006 sont financés par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des tickets multipliée par le pourcentage des mises de chaque jeu qui est alloué aux gagnants de ce jeu.


Article 4


Toutes les réclamations sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Chance 2006, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant la forclusion des émissions de tickets mentionnées à l'article 1.2 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, qui sera publiée au Journal officiel, aucune réclamation ne sera admise.


Article 5


La participation aux jeux des séries limitées Chance 2006 implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux mentionnés à l'article 1er.


Article 6


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac