Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception

J.O. 223 du 26 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception »

NOR : SANS0623798A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception » S 3326 a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12708*01.

L'arrêté du 1er août 1995 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en spécimen.