J.O. 220 du 22 septembre 2006
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Arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure
NOR : INDI0608300A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres, Arrête :
Article 1
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du :
I. - 1er avril 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
II. - 1er juillet 2008 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er janvier 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ;
III. - 1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ;
IV. - 1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
V. - 1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.Article 2
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :
- description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;
- organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;
- liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;
- détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report. Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation.Article 3
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
N. Homobono